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Les fichiers d'incidents bancaires

Les bases

Visuel - Schémas fichiers des incidents bancaires Source : ABEIS Visuel - Schémas fichiers des incidents bancaires

Les trois grands fichiers d’incidents bancaires sont : le Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ces sigles en apparence complexes correspondent à des objectifs simples : garantir la sécurité des moyens de paiement, protéger les consommateurs et les banques, lutter contre le surendettement.
C’est la Banque de France qui gère ces trois fichiers.

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La création d'un registre national des crédits aux particuliers avait été proposée dans l’article 67 du projet de loi relatif à la consommation en février 2014. Cette disposition visant à créer un « fichier positif » dont la consultation permettrait de prévenir les situations de surendettement a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en mars 2014.

 

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Imagette de couverture : Droit du surendettement des particuliers

Droit du surendettement des particuliers

mars 2012
Éditeur : LexisNexis

2e édition

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Dossiers Les fichiers d'incidents bancaires
  • Publié le 16/02/2017
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Mis à jour le : 04/07/2018 16:02