You are here

Le surendettement des particuliers

Le dispositif relatif au surendettement des particuliers a été instauré en France par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite « loi Neiertz ». Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l’égide de « commissions de surendettement », des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement.

Download the PDF version of this document

publication
Explainers Le surendettement des particuliers
  • Published on 09/21/2015
  • 10 pages
  • FR
  • PDF (196.53 KB)
Download (FR)

Updated on: 11/29/2016 10:38