n° 2010-03 du 22 décembre 2010 concernant la déclaration d’informations statistiques sur les opérations transfrontalières de cartes de paiement des établissements de crédit et de paiement pour la constitution de la balance des paiements

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Décisions du Gouverneur prises dans le cadre du SEBC n° 2010-03 du 22 décembre 2010 concernant la déclaration d’informations statistiques sur les opérations transfrontalières de cartes de paiement des établissements de crédit et de paiement pour la constitution de la balance des paiements
  • Published on 12/28/2010
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Updated on: 10/05/2016 12:08