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Le Comité consultatif du secteur financier

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF), codifié à l’article L614-1 du Code monétaire et financier avec son pendant réglementaire D614‑1. Il est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clientèles respectives et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.

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Notes d'information Le Comité consultatif du secteur financier
  • Publié le 01/12/2015
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Mis à jour le : 29/11/2016 11:38