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Le surendettement des particuliers

Le dispositif relatif au surendettement des particuliers a été instauré en France par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite « loi Neiertz ». Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l’égide de « commissions de surendettement », des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement.

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Notes d'information Le surendettement des particuliers
  • Publié le 21/09/2015
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Mis à jour le : 29/11/2016 10:38