Délégation de signature de M. Christophe BAUD-BERTHIER, directeur des Activités fiduciaires à M. Christian GODON, chef du service du Système d’information fiduciaire, et à Mme Françoise DECOLLARD-DESHOMMES, son adjointe
n° 2013-01 du 22 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-02 du 27 septembre 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties