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Droit au compte

Toute personne, physique ou morale, a le droit d’avoir un compte bancaire. La Banque de France est chargée de mettre en œuvre ce droit, le cas échéant par la « désignation d’office » d’une banque.

POURQUOI EN PARLE-T-ON ? 

  • La Banque de France contribue à favoriser la cohésion sociale en répondant aux difficultés concrètes que rencontrent les plus défavorisés : la prévention et le traitement du surendettement, mais aussi l’accès aux services bancaires de base gratuits attachés au droit au compte. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est chargée de contrôler la mise en œuvre du droit au compte : elle a déjà prononcé des sanctions contre certaines banques.

 

  • Les intérêts des banques et d’un public en situation de difficulté financière ne sont pas toujours convergents :
    • Les banques ont des impératifs de gestion des risques et de rentabilité ; elles défendent la liberté commerciale et la possibilité de choisir leurs clients.
    • Les personnes en difficulté financière ne présentent pas un intérêt commercial significatif et maîtrisent mal les techniques bancaires ; pour autant, elles revendiquent légitimement un accès au  système bancaire.

 

  • L’inclusion bancaire est déterminante car elle conditionne le versement de revenus (salaire, prestations sociales…). Toutes les catégories de population ont intérêt à être « bancarisées » afin de participer à la vie économique : les retraités qui touchent une pension, les jeunes qui recherchent davantage d’autonomie, les entrepreneurs qui souhaitent développer des projets. Le droit au compte prouve ainsi son utilité sous l’angle de l’insertion sociale et de l’efficacité économique.

 

COMMENT CELA FONCTIONNE ?

 

  • Le « droit au compte » a été mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et encadré par l’article 312-1 du Code Monétaire et Financier. Tout individu ou personne morale (un entrepreneur ou une association par exemple), a droit à l’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit. En cas de refus par une banque, il peut faire appel à la Banque de France. Celle-ci désigne alors une banque chargée de lui ouvrir un compte.
  • Par la suite, ce droit a été élargi aux services bancaires de base (dépôt et retrait d’espèces, paiement par prélèvements, virement, carte de paiement…) par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion. Plus récemment, une directive européenne de 2014 a élargi ce « droit au compte » à tous les États-membres.

 

 

source : shutterstock

 

  • Le droit au compte est un « coup de pouce » pour tous. Un entrepreneur qui en bénéficie peut ainsi assurer une certaine continuité d’activité pour son entreprise, et donc sauver des emplois. Une personne ayant subi des refus de sa banque peut ainsi obtenir une « seconde chance ». Plus généralement, c’est un « plus » dans certaines situations du quotidien : cela facilite le paiement des factures, ou la constitution d’un dossier pour une demande de logement, par exemple.

QUELQUES CHIFFRES

 

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Mot de l'actu Droit au compte
  • Publié le 15/03/2017
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Mis à jour le : 31/05/2017 13:09