Dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public et par référence aux dispositions des articles L. 142- 10 et L144 - 1 du code monétaire et financier, la Banque de France centralise des informations au titre de ses relations avec des tiers (dirigeants d’entreprises, banques, partenaires, interlocuteurs des services Entreprises).
Ces informations permettent à la Banque de France de conforter sa connaissance du tissu économique local, d’entretenir des relations de place pour exercer ses missions avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et de diffuser des informations monétaires et financières :
- Offres de services à l’économie,
- Communication de la cotation de l’entreprise et / ou de l’indicateur dirigeant,
- Actions de présence de place (mailings, publipostages, invitations, …) et plus généralement toute action de communication de la Banque de France.
Ces informations centralisées portent sur l’identité et les coordonnées de tout interlocuteur en relation avec la Banque de France. S’agissant du dirigeant d’entreprise elles concernent également l’indicateur dirigeant et la cotation de toutes les entités dont il est représentant légal.
La Banque de France se conforme aux dispositions légales et réglementaires : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
Seuls peuvent avoir communication de tout ou partie des informations centralisées, sur demande préalable ou de façon systématique, selon leurs besoins :
- Les agents de la Banque de France et de l’IEDOM (Services Entreprises et Direction des Entreprises, Services Régionaux) ;
- Les services de Contrôle et d’Audit interne de la Banque de France ;
- Les services de DOCAPOSTE pour l’acheminement des courriers postaux ;
Les informations sont conservées et centralisées dans cette base cinq années après la fin de fonction de l’interlocuteur tiers.
Vous disposez d’un exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement, sur place ou par écrit, à Paris, à la direction des entreprises de la Banque de France ou, en région, à l’une de ses unités ou, dans les départements d’outre-mer, à une agence de l’IEDOM, ainsi qu’à l’adresse courriel suivante : entreprises@banque-france.fr.
Les Coordonnées du Délégué à la Protection des Données de la Banque de France sont : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr .
Vous avez aussi la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.