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Banque de France
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RECOMMENDATIONS OF THE OBSERVATORY PROCEDURES FOR REIMBURSING FRAUDULENT PAYMENT TRANSACTIONS
Publié le 05/06/2023
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Publié le 16/04/2019
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Publié le 16/04/2019
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Arthur Stalla-Bourdillon
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Banque de France
Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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