C’est une situation dans laquelle une personne ne parvient plus à payer ses dettes (mensualités d’emprunts, découvert bancaire, loyer, autres factures, etc.). Elle peut alors avoir recours à une procédure spécifique : elle saisit la commission de surendettement, dont le secrétariat a été confié à la Banque de France.
Mis à jour le : 17/09/2019 12:44