Communiqué de presse : Après une baisse globale de la fraude aux moyens de paiement, l’Observatoire engage de nouvelles actions pour améliorer la prévention de la fraude et le remboursement des victimes
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel